Exposé des motifs et projet de décret - Mühleberg

Séance du mardi 8 septembre 2009, point 20 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 123 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)

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Décret (pdf, 10.87 Ko)adopté par le Grand Conseil le 08.09.09