Exposé des motifs et projet de décret - Travaux de remise à niveau, hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Séance du mardi 8 septembre 2009, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 318 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 28 Ko)
Décret (pdf, 10.36 Ko) adopté par le Grand Conseil le 08.09.09