Exposé des motifs et projet de décret - Valorisation des bâtiments propriété de l'Etat

Séance du 31 mars 2009, point 13 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 67 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)

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Décret adopté par le GC le 31.03.09 (pdf, 10.91 Ko)