Exposé des motifs et projet de loi - Police cantonale

Séance du 31 mars 2009, point 14 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 39 Ko)

Rapport de la majorité de la commission (pdf, 37 Ko)

Rapport de la minorité de la commission (pdf, 23 Ko)

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Loi adoptée par le GC le 31.03.09 (pdf, 12.65 Ko)