Exposé des motifs et projets de lois - Diverses lois LHR, LCH, etc et projet de décret LHR
Séances des 15 et 16 décembre 2009, point 30 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 423 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 312 Ko)
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