Exposé des motifs et projet de décret - Etablissement d'exécution des peines de semi-détention
Séance des 1 et 2 décembre 2009, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 141 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 28 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 141 Ko)
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