Exposé des motifs et projet de décret - Financement en 2010 des investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Séance des 1 et 2 décembre 2009, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 391 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 30 Ko)