Exposé des motifs et projets de lois - Diverses lois LHR, LCH, etc et projet de décret LHR
Séance des 1 et 2 décembre 2009, point 23 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 423 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 312 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 423 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 312 Ko)