Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les mesures tutélaires dans le canton de Vaud
Séance du mardi 1 juin 2010, point 28 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 220 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 36 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 220 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 36 Ko)