Exposé des motifs et projet de décret - Droit d'initiative du Canton (production laitière)
Séance du mardi 11 mai 2010, point 37 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 38 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
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