Exposé des motifs et projet de décret - Fusion des communes de Bellerive, Chabrey, Constantine, Montmagny, Mur, Vallamand et Villars-le-Grand (Vully-Les-Lacs)
Séance du mardi 12 octobre 2010, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 113 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 12.10.10 (pdf, 9.72 Ko)