Exposé des motifs et projets de plusieurs lois liés à la santé et/ou à l'action sociale
Séance du mardi 12 octobre 2010, point 40 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 776 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 66 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 776 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 66 Ko)