Exposé des motifs et projets de lois - Exécution des condamnations pénales et exécution de la détention avant jugement
Séance du mardi 16 mars 2010, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 285 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)
Loi (pdf, 13.42 Ko)sur l'exécution des condamnations pénales adoptée par le Grand Conseil le 16.03.10
Loi (pdf, 14.20 Ko) sur l'exécution de la détention avant jugement adoptée par le Grand Conseil le 16.03.10