Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Séance du mardi 18 mai 2010, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 221 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 18.05.10 (pdf, 9.99 Ko)