Exposé des motifs et projet de loi - CODEX 2010 - Procédure pénale des mineurs
Séance du mardi 2 février 2010, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 424 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 29 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 424 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 29 Ko)