Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi loi d'application du 13 septembre 1993 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR)
Séance du mardi 2 mars 2010, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 34 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 02.03.10 (pdf, 12.99 Ko)