Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les amélioration foncières du 29 novembre 1961 (LAF)
Séance du mardi 2 mars 2010, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 60 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 02.03.10 (pdf, 27 Ko)