Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les amélioration foncières du 29 novembre 1961 (LAF)

Séance du mardi 2 mars 2010, point 22 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

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Loi adoptée par le Grand Conseil le 02.03.10