Exposé des motifs et projet de loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS)
Séance du mardi 2 mars 2010, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 100 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 254 Ko)
Tableau miroir après le premier débat (pdf, 50 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 02.03.10 (pdf, 38 Ko)