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Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2011 et 2012)

Séance du mardi 21 décembre 2010, point 18 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 39 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 19.36 Ko)

 

Retour à l'ordre du jour

 

Décret adopté par le Grand Conseil le 21.12.10 (pdf, 8.17 Ko)

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