Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE)
Séance du mardi 23 mars 2010, point 33 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 19.50 Ko)
Loi adoptée per le Grand Conseil le 23.03.10 (pdf, 12.54 Ko)