Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud - Interdiction de travailler pour les requérantes et requérants d'asile déboutés: une solution à trouver
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 63 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 25 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 17.54 Ko)