Exposé des motifs et projet de décret - Financement en 2010 des investissements périodiques lourds dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Séance du mardi 4 mai 2010, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 324 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 04.05.10 (pdf, 8.49 Ko)