Exposé des motifs et projet de décret - Convention relative au système d'alerte enlèvement

Séance du mardi 5 octobre 2010, point 16 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 51 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 50 Ko)

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Décret adopté par le Grand Conseil le 05.10.10 (pdf, 8.09 Ko)