Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Marc-Olivier Buffat - Droits et obligations du public en cas de constatation d'infraction ou de tentative d'infraction
Séance des mardi 14 et mercredi 15 décembre 2010, point 40 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 32 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 23 Ko)