Motion Jean-Michel Dolivo - Fichier cantonal en lien avec la protection de l'Etat cantonal, quelle base légale, quel droit d'accès, quel contrôle ?
Séance du mardi 6 décembre 2011, point 28 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 20 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 21 Ko)
Rapport de la majorité de la comission (pdf, 102 Ko)