Exposé des motifs et projets de lois modifiant : la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public, la loi sur la santé publique et la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
Séance du mardi 10 mai 2011, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 233 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)