Exposé des motifs et projets de lois - Impôts communaux et impôts cantonaux

Séance du mardi 11 janvier 2011, point 14 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 78 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 34 Ko)

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LICom adoptée par le Grand Conseil le 11.01.11 (pdf, 21 Ko)

LI adoptée par le Grand Conseil le 11.01.11 (pdf, 9.31 Ko)