Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'iniative Jean-Michel Dolivo visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes
Séance du mardi 12 avril 2011, point 29 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 70 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)