Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative constitutionnelle Cesla Amarelle modifiant l'art. 144 Cst-VD
Séance du mardi 12 avril 2011, point 23 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 60 Ko)
Rapport de la commission - majorité (pdf, 43 Ko)
Rapport de la commission - minorité (pdf, 23 Ko)