Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Exposé des motifs et projet de loi modifiant: Code civil suisse et Code de procédure civile

Séance du mardi 14 juin 2011, point 10 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 138 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 43 Ko)

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page