Exposé des motifs et projet de décret - Améliorations foncières

Séance du mardi 15 mars 2011, point 14 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 149 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)

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Décret adopté par le Grand Conseil le 15.03.11 (pdf, 66 Ko)