Pétition demandant une modification de la Loi sur les impôts directs cantonaux
Séance du mardi 20 septembre 2011, point 28 de l'ordre du jour
Objet (pdf, 17.02 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)
Objet (pdf, 17.02 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)