Exposé des motifs et projets de lois - Financements des établissements sanitaires (LPFES), santé publique (LSP) et aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)
Séance du mardi 25 janvier 2011, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 445 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 348 Ko)