Exposé des motifs et projet de décret portant sur la validité d l'initiative populaire "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires"
Séance du mardi 27 septembre 2011, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.54 Mo)
Rapport de la majorité de la commisssion (pdf, 1.18 Mo)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 33 Ko)