Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à accorder la garantie de l'Etat pour des credits hypothécaires
Séance du mardi 29 mars 2011, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 779 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 26 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 29.03.11 (pdf, 215 Ko)