Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs - Initiativa Amarelle

Séance du mardi 3 mai 2011, point 18 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 40 Ko)

Rapport de la majorité de la commission (pdf, 43 Ko)

Rapport de la minorité de la commission (pdf, 23 Ko)

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Décret adopté par le Grand Conseil le 03.05.11 (pdf, 8.78 Ko)