Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi sur la santé - la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaire d'intérêt public - la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
Séance du mardi 3 mai 2011, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 233 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)