Motion Fabienne Freymond Cantone demandant une définition plus restrictive des constructions considérées comme constructions légères sur le domaine public du lac
Séance du mardi 6 septembre 2011, point 18 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 228 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 25 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 19.76 Ko)