Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier le concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP
Séance du mardi 7 juin 2011, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 227 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 26 Ko)