Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
Séance du mardi 7 juin 2011, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 63 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 07.06.11 (pdf, 12.21 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 07.06.11
(pdf, 9.17 Ko)