Motion Jean-Michel Dolivo visant à faciliter l'accès à la justice pour les justiciables non assistés par un mandataire
Séance du mardi 7 juin 2011, point 22 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 12.02 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 22 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 22 Ko)