Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Mireille Aubert tendant à l'instauration d'un pacte civil de solidarité (PACS) cantonal
Séance du mardi 7 juin 2011, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 96 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)