Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse: recherche et sauvetage de personnes disparues par la localisation de leur téléphone portable
Séance du mardi 11 septembre 2012, point 30 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 53 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 22 Ko)