Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'491'000.- destiné à financer les adaptations du système d'information et des infrastructures de l'ordre judiciaire
Séance du mardi 12 juin 2012, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 388 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 67 Ko)
Décret de CHF 5'491'000.- adopté par le Grand Conseil le 12.06.12 (pdf, 11.68 Ko)