Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT)
Séance du mardi 12 juin 2012, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 294 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 26 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 12.06.12 (pdf, 82 Ko)