Motion Mireille Aubert - Modification de l'article 23 de la loi pénale vaudoise (LPén) pour interdire la mendicité en compagnie d'enfants
Séance du mardi 13 novembre 2012, point 23 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 8.38 Ko)
Rapport de majorité de la commission (pdf, 24 Ko)
Rapport de minorité de la commission (pdf, 23 Ko)