Initiative Cesla Amarelle demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une modification de la LHID relative à la déduction fiscale
Séance du mardi 14 février 2012, point 24 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 28 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 23 Ko)