Initiative constitutionnelle Frédéric Borloz demandant une modification des principes relatifs au contrôle externe des politiques publiques inscrits à l'acrticle 166 de la Constituion du Canton de Vaud
Séance du mardi 14 février 2012, point 28 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 129 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 93 Ko)