EMPL - Modifications des articles 36 et suivant de la loi sur les viticulture du 21 novembre 1973 relatifs aux taxes en faveur de l'Office des vins vaudois
Séance du mardi 19 juin 2012, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 68 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 19.06.12 (pdf, 23 Ko)