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Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre Volet - De quel droit le Conseil d'Etat donne-t-il des ordres avant la votation des lois par le Grand Conseil et le délai de référendum public ?

Séance du mardi 24 janvier 2012, point 16 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 22 Ko)

 

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